Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 26, amendement 23
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Ainsi que Mme la garde des sceaux s'y est engagée, les projets de décret vous seront transmis, et celui-ci sera rédigé de telle manière que l'on pourra s'inscrire au-delà de dix ans.
