Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 26, amendement 23
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. En effet, l'inscription au barreau pourra se faire sans limite de temps, dans la mesure où le Gouvernement a prévu de modifier l'article 97 du décret du 27 novembre 1991.
