Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 24, amendement 22
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement et souhaite maintenir le système tel qu'il est pendant l'année de transition.
(L'amendement n° 22 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 24 est adopté.)
