Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Après l'article 20, amendement 10
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis que le rapporteur : les indemnités pour licenciement économique pourront être versées jusqu'à fin 2012.
(L'amendement n ° 10 rectifié n'est pas adopté.)
