Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 19, amendement 16
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis, d'autant que la création de la taxe figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 dont l'Assemblée sera saisie prochainement. Ce rapport n'est pas inutile mais, de fait, votre demande est satisfaite.
M. Duron a tout à l'heure parlé d'un triplement du coût pour le justiciable. Cela n'a pas de sens dans la mesure où, à côté de la tarification, il y a les honoraires libres. Il faut garder raison. Mme la garde des sceaux a rappelé tout à l'heure les montants : le coût moyen se situe aujourd'hui autour de 900 euros par affaire. La taxe envisagée sera de 350 euros.
