Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendement 73
Marc Laffineur, président :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
En conséquence, les amendements nos 13 et 48 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 62 .
La parole est à M. le rapporteur.
