Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendement 73
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Cet amendement est destiné à atteindre l'objectif recherché par les amendements nos 13 et 48 qui sont déposés sur cet article et qui posent un problème de rédaction. L'objectif est de ramener de six à trois mois le délai de remboursement aux avoués des indemnités de licenciement qu'ils auront versées à leurs salariés, sachant que le président de la commission peut statuer seul, ce qui permet de gagner du temps.
