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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 14, amendement 72

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Certes. Ainsi, l'amendement n° 72 que je vous présente permet d'obtenir avec une ancienneté de vingt ans non plus 10,7 mois de salaire mais 11,33 mois. Avec une ancienneté de vingt-cinq ans, on passe de 14 à 16 mois ; avec une ancienneté de trente ans, on passe de 14 à 21,33 mois ; avec une ancienneté de trente-cinq ans, à 27,33 mois ; avec une ancienneté de quarante ans, à 34 mois d'indemnités. Il n'y a donc plus de plafonnement. C'est un élément très important : à partir de trente-six années d'ancienneté, ce mécanisme est plus avantageux que celui qui a été proposé pour les salariés des commissaires-priseurs en l'an 2000. Nous allons donc au-delà.

Ajoutons que ces indemnités sont considérées comme des indemnités légales : autrement dit, elles ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu et n'entraîneront pas de différé dans le paiement des indemnités de chômage.

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