Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je vous réponds – même si ce n'est pas l'habitude : il y a effectivement plusieurs modes de calculs. L'un d'entre eux consiste à utiliser le produit dit « demi-net »; c'est en particulier le choix des avoués eux-mêmes. Or cette référence est, pour plusieurs raisons, dépourvue de pertinence : le critère du produit demi-net a été abandonné depuis 1974, car on lui reprochait notamment de dépendre par trop des choix de gestion de l'officier ministériel et des décisions qu'il prend pour externaliser ou non les prestations que requiert le fonctionnement de son office.

Le critère retenu par la loi de 1971 n'a donc pas été retenu à nouveau pour le calcul de l'indemnisation du droit de présentation des commissaires-priseurs en l'an 2000, et il n'est pas plus question de le reprendre aujourd'hui : le calcul se fera sur la base de l'activité des cinq dernières années de l'office.

(L'amendement n° 71 est adopté.)