Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 13, amendement 71
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement vise à mettre en oeuvre ce que je vous ai annoncé dans mon discours d'introduction, c'est-à-dire l'indemnisation des avoués à 100 % de la valeur de leur office.
