Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Avant l'article 13, amendement 5
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable : votre amendement sera satisfait par l'application de l'article 145-7 de notre règlement, qui prévoit que le rapporteur peut rédiger, avec un co-rapporteur issu de l'opposition, un rapport sur l'application de la loi.
