Intervention de Jacques Valax

Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par ce texte : ils n'ont pas à supporter les coûts d'une décision unilatérale qui les oblige à une reconversion forcée. Nous souhaitons donc qu'un rapport prévoyant les modalités d'une indemnisation complète des avoués pour l'ensemble des préjudices subis du fait de cette réforme soit remis au Parlement six mois avant la mise en oeuvre définitive du présent projet de loi. Autrement dit, nous souhaitons qu'une commission, ou un groupe de surveillance, s'assure que le Gouvernement respecte ses engagements pris pour l'indemnisation des avoués, tant en ce qui concerne son montant et son délai que son paiement effectif.