Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 9, amendement 3
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis : mon raisonnement est le même. J'ajoute que les partenaires sociaux sont invités à conclure, avant le 31 décembre 2011, une nouvelle convention collective : mieux vaut laisser cette négociation se dérouler, plutôt que de prendre une mesure législative qui risquerait d'avoir le contre-effet souligné par votre rapporteur.
Il serait raisonnable de retirer cet amendement, sachant qu'il y aura une convention collective, et que le sujet sera donc débattu.
