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Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 9, amendement 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

L'amendement n° 3 tend à insérer à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot « avocats », la précision suivante : « , les avocats déjà en exercice ». Le but est de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice qu'ils conserveront les avantages individuels acquis en application de leur ancienne convention collective nationale, autrement dit qu'ils seront assurés du maintien d'une situation sociale identique avant et après la réforme.

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