Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Vote sur l'ensemble
Catherine Vautrin, présidente :J'ai le plaisir, madame la garde des sceaux, de vous annoncer que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Vous avez la parole, madame la ministre.
