Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement – le dernier du groupe SRC – vise à inscrire dans la loi organique le fait que « la procédure garantit les règles du procès équitable ». L'article 23-9 prévoit le respect du principe du contradictoire devant le Conseil constitutionnel – et à ce stade, c'est même la seule garantie donnée. Or, cela ne suffit pas à rendre un procès équitable : la contradiction n'est pas l'équité. Nous suggérons donc d'élargir la disposition par une référence plus générale aux règles du procès équitable telles qu'elles s'entendent dans le langage des juristes, y compris le principe d'impartialité et l'égalité des armes. Chacun conviendra – je ne force là aucune décision – que ces principes doivent être garantis ; le président Debré lui-même a, le 19 juin dernier, estimé devant les avocats à la Cour qu'il incombe au Conseil de les respecter. Nous suggérons donc de le préciser dans la loi organique.