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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Article 1er, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Soit. L'amendement est retiré.

(L'amendement n°4 est retiré.)

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