Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Comprenons-nous bien : mon but n'est pas de créer une procédure comparable au contrôle a priori. Les propos de M. Warsmann me rassurent : si les parlementaires qui appartenaient à la majorité lors du vote d'une loi plus tard contestée ont la faculté de soumettre leur point de vue au Conseil constitutionnel afin d'expliquer pourquoi ladite loi leur paraissait conforme à l'intérêt général lors de son adoption, alors je serai satisfait. Cependant, le texte ne prévoit en l'espèce que l'information du seul président de l'Assemblée nationale.