Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur Urvoas, je suis d'accord pour que le Président, une fois informé – comme le dispose le texte de la commission –, informe à son tour les membres du Parlement.

Mais un point nous pose problème dans l'amendement. C'est le fait de calquer cette procédure sur celle du contrôle a priori, où soixante députés ou soixante sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel. Il s'agit ici de quelque chose de totalement différent : d'un procès au cours duquel l'une des parties dit : « Attention, cette loi va être applicable, je souhaite que l'on vérifie si elle est ou non conforme à la Constitution. » Au terme, on arrive au Conseil constitutionnel, qui tranche. Nous ne sommes plus dans une procédure de vote législatif, où il faut assurer la représentation de groupes ou de portions d'assemblée. En revanche, rien n'interdit – je le dis clairement – à un, deux ou dix députés d'écrire au Conseil constitutionnel, qui en fera ce qu'il voudra. Mais on ne peut pas placer la lettre d'un député au même niveau de procédure qu'une des parties.

C'est pour cela que la commission a légèrement modifié la rédaction du Gouvernement, qui prévoyait que le Président de l'Assemblée ou du Sénat présente des observations. Cela impliquait que personne d'autre ne pouvait faire de même. Nous préférons un équilibre.

Imaginez, pour reprendre votre exemple, une alternance politique. Le Président de l'Assemblée et le président de l'ancien groupe d'opposition qui avait lui-même formé un recours devant le Conseil constitutionnel seront dans une position un peu difficile.

Nous avons donc une idée un peu différente. Si les députés veulent écrire, ils le font, mais cela ne peut pas tenir dans la procédure la même place qu'une demande des parties.