Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs d'intervenir dans la procédure d'examen par le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité. Dans la mesure où, depuis 1974, les parlementaires sont à l'origine de la quasi-totalité des saisines du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61 de la Constitution, il serait contradictoire qu'ils soient privés du droit de prendre position sur une question de constitutionnalité posée en application de l'article 61-1 de la Constitution.

Ce point importe d'autant plus que la loi contestée a pu être adoptée par un Parlement et une majorité autres que ceux en fonction au moment de la contestation. Il est donc légitime que les auteurs réels de la disposition puissent faire connaître leur point de vue au Conseil constitutionnel, sans que cela soit une obligation. Il est assez logique que les membres de l'opposition puissent faire valoir leurs arguments lorsque la disposition législative contestée a été adoptée à un moment où leur famille politique était majoritaire.

Ainsi, l'amendement demande que les membres des assemblées soient informés de la saisine du Conseil et que soixante députés ou soixante sénateurs puissent faire parvenir leurs observations au Conseil constitutionnel sur la question qui leur est soumise. Le texte actuel prévoit simplement que le Président de l'Assemblée sera informé. Nous souhaitons que l'ensemble des parlementaires le soit.