Intervention de Michèle Alliot-Marie

L'amendement n° 23 vise à revenir au texte primitif. Nous revenons là à la question de ce qu'il adviendra si les délais ne sont pas respectés, mais je ne vais pas répéter l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure. S'agissant des cours suprêmes, je voudrais simplement vous faire remarquer que jamais ne se sont posés des problèmes de non-respect des délais, notamment pour le Conseil d'État, lorsqu'il est saisi de demandes d'avis sur des textes gouvernementaux. Il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment pour la Cour de cassation.

Je pense que le souci d'accélérer la procédure sera respecté par les cours suprêmes. Comme il n'y a pas de sanction pour non-respect des délais lorsque le Gouvernement consulte le Conseil d'État, le parallélisme des formes me conduit à dire qu'il serait aussi bien que nous gardions la même position pour l'ensemble des actions de ce type.