Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Article 1er, amendement 2
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La Cour de cassation souhaite avoir cette formation pour obtenir plus de rapidité et une cohérence au niveau de la jurisprudence.
Il s'agit bien d'une disposition qui détermine les conditions d'application de la loi constitutionnelle. Elle relève donc tout à fait de la loi organique. Vous avez d'ailleurs vous-même relevé tout à l'heure, monsieur Urvoas, qu'il n'y aurait pas d'autre loi.
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
