Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Article 1er, amendement 22
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui, comme le précédent amendement déposé par le Gouvernement, tire les conséquences de la modification des critères de renvoi par le juge premier saisi.
