Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Article 1er, amendement 21
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 20 précédemment voté. Après discussion avec le président de la commission, il convient d'y apporter une rectification et de lire : « et que la question soulevée est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».
