Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Article 1er, amendement 24
Catherine Vautrin, présidente :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisie d'un amendement n° 21.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
