Intervention de Jean-Luc Warsmann

Depuis le début, nous disons notre crainte qu'en ouvrant un nouveau droit pour nos concitoyens, on ouvre une possibilité de manoeuvre dilatoire dans les procédures judiciaires, par exemple, devant un tribunal, en saisissant le juge au dernier moment d'une question de constitutionnalité de la loi. Au premier niveau – tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce –, les juges ne sont pas tous des juges professionnels. C'est pourquoi nous avons introduit un délai. Nous demandons que ce juge transmette au niveau supérieur, c'est-à-dire à la cour suprême – Cour de cassation ou Conseil d'État –, dans un délai de deux mois. Nous ne voulons pas, si le juge hésite à prendre une position parce qu'il n'est pas spécialiste de la matière constitutionnelle, qu'il mette son coude sur le dossier et le retienne cinq mois, six mois, huit mois ou dix mois dans la juridiction.

L'économie du système est très simple : le juge du fond a deux mois pour rendre son avis ; s'il ne l'a pas fait, il est en quelque sorte dessaisi, et c'est l'une des parties qui peut transmettre au niveau supérieur, et ce dans un délai d'un mois. Ainsi, en trois mois, c'est fini.

En résumé, le dispositif a trois niveaux : au premier étage de la fusée, le juge du fond est saisi pour une durée de trois mois maximum ; au deuxième étage, le Conseil d'État ou la Cour de cassation ont trois mois pour prendre position ; au bout de trois mois, le dossier monte directement au Conseil constitutionnel. Celui-ci est donc forcément saisi au bout de six mois. Le Gouvernement lui ayant également fixé un délai de trois mois, on peut donc attendre une décision au bout de neuf mois. C'est déjà long ! C'est pourquoi il nous semble indispensable de poser des verrous, des jalons. Nous y tenons beaucoup pour l'équilibre de la procédure.

Je ne souhaite pas, dans quatre ou cinq ans, nous voir accusés, nous qui avons voté l'exception d'inconstitutionnalité, d'avoir mis en place un nouvel outil de retardement des procédures en France. Je ne souhaite pas qu'on nous le dise à chaque procédure impliquant un justiciable qui a des moyens – par exemple une société pétrolière, pour citer au hasard !

Il me semble que nous avons trouvé un bon équilibre pour atteindre nos objectifs.