Intervention de Michèle Alliot-Marie

Il s'agit de revenir au texte initial présenté par le Gouvernement pour éviter d'avoir un système de saisine automatique ou quasi automatique lorsque la juridiction ne s'est pas prononcée dans le délai.

Je ne nie pas qu'il y ait une certaine logique à prévoir, au-delà d'une simple incitation, une sanction en cas de non-respect du délai fixé. Si je peux tout à fait le comprendre, je réfléchis cependant aussi à d'éventuelles conséquences négatives. J'en vois de deux types, qui vont à l'encontre de notre souci à la fois d'éviter les mesures dilatoires et de mettre en place un filtre efficace.

D'abord, le juge du fond peut parfois être embarrassé. Devant des questions qu'il n'a pas l'habitude d'examiner, il peut hésiter à se prononcer et attendre le dernier moment, voire ne pas se prononcer du tout puisqu'un autre s'en occupera, et « laisser filer ». Dès lors, au lieu du gain de rapidité recherché, on aura un allongement des délais par une incitation à aller jusqu'à leur terme, si ce n'est au-delà.

Ensuite, dans un tel système, si ces pratiques se généralisent, le filtre de premier niveau censé éviter l'encombrement du Conseil constitutionnel ne jouera plus, et l'encombrement touchera d'abord les cours suprêmes, puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation recevront tout, comme s'il n'y avait pas de filtre. Et l'afflux sera encore supérieur auprès du Conseil constitutionnel.

D'un point de vue technique et pratique, je vois un véritable risque et j'ai envie de vous dire : attention !