Intervention de René Dosière

Je voudrais défendre, au nom du groupe SRC, la position qui avait été adoptée en commission.

Je ne trouve pas que la rédaction du Gouvernement apporte une simplification. Selon vous, madame la garde des sceaux, il ne faut pas que les juges fassent un contrôle de constitutionnalité, ou, le cas échéant, il faut qu'ils le fassent a minima. Or en supprimant l'élément de précision – le caractère nouveau ou non de la question – qui permettrait de le restreindre, vous tendez plutôt à l'élargir. Je pense donc que votre objectif n'est pas atteint.

En outre, vous prétendez que cette rédaction éviterait aux juges d'avoir à faire un contrôle de constitutionnalité, mais vous ne la maintenez pas pour le Conseil d'État.