Intervention de Jean-Luc Warsmann

La commission et le Gouvernement ont suivi deux logiques différentes. Pour la commission, il semblait cohérent d'avoir les mêmes critères pour la juridiction du fond et pour la juridiction suprême – Conseil d'État ou Cour de cassation – et de demander aux deux de vérifier si la question était nouvelle ou présentait un caractère sérieux. Cela nous semblait d'un fonctionnement simple, d'autant que nous savions que dans des pays étrangers le choix de critères différents s'était soldé par un échec. En outre, nous ne doutions pas que, très vite, le Conseil d'État et la Cour de cassation mettraient en place leur propre jurisprudence, sur laquelle les juges du fond s'appuieraient.

Le Gouvernement nous propose de revenir à un mécanisme « en entonnoir » : le juge du fond procédera à une évaluation large – sur le caractère sérieux ou non de la question –, tandis que le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononceront sur le fait de savoir si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. On part ainsi sur une base assez large pour resserrer ensuite.

Les logiques sont donc différentes mais le débat me semble très secondaire par rapport à celui, essentiel, que nous aurons tout à l'heure s'agissant des délais. Je veux bien que l'Assemblée se rallie au dispositif du Gouvernement…