Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Article 1er, amendement 13
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable, pour les raisons excellemment développées par le rapporteur et président de la commission.
(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)
