Intervention de Jean-Luc Warsmann

Avis défavorable. Le texte présenté par le Gouvernement prévoit que le Conseil constitutionnel peut s'appuyer sur tout changement de circonstances. La commission a jugé que cette rédaction était bonne. En effet, il n'y a pas que des changements de circonstances de droit. Exemple : dans sa décision du 8 janvier 2009 relative au redécoupage électoral, le Conseil constitutionnel considère qu'il est contraire à la Constitution de maintenir un minimum de deux députés par département. Il fonde sa décision sur un changement de droit, à savoir le fait que la révision constitutionnelle a fixé un maximum de députés – 577 –, et sur un changement de fait, à savoir l'augmentation de la population française.

Deuxième exemple : la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi HADOPI. Évidemment, les conséquences qu'il va tirer de la liberté de communication figurant à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme sont différentes à partir du moment où Internet est généralisé à la société. Voilà un exemple très concret d'une modification qui n'est pas juridique, puisqu'il s'agit de la démocratisation d'un outil scientifique, mais qui conduit à tirer des conséquences différentes d'un principe constitutionnel posé à une époque où l'on n'imaginait même pas l'existence de cet outil.

Troisièmement, le fait de s'en tenir aux seuls changements de circonstances de droit conduirait le Conseil constitutionnel à examiner la constitutionnalité de manière différente selon qu'il est saisi par soixante parlementaires ou par un citoyen. Il faut maintenir l'unité des modes de travail du Conseil constitutionnel.

La souplesse de la rédaction actuelle est utile, comme je l'ai montré avec ces exemples, à un bon fonctionnement du contrôle de constitutionnalité.