Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le caractère très lapidaire de cet amendement masque son importance. C'est un débat que nous avons eu longuement en commission. J'avoue ne pas avoir été totalement convaincu par les arguments du rapporteur et je voudrais donc à nouveau essayer de préciser la pensée du groupe SRC en la matière.

En l'état, le texte ne précise pas si l'examen serait justifié par un changement de circonstances de droit ou de fait. Je comprends bien qu'il vise l'hypothèse dans laquelle une réforme constitutionnelle serait intervenue entre-temps, avec pour effet d'accroître la liste des droits et libertés qui auraient une valeur constitutionnelle. On songe par exemple aux griefs d'inconstitutionnalité qui pourraient être formulés sur le fondement de la Charte de l'environnement à l'encontre de textes examinés antérieurement à son insertion dans la Constitution.

Mais un changement de jurisprudence de la part du Conseil constitutionnel – et il y en a beaucoup – constitue-t-il un « changement de circonstances » ?

En est-il de même du changement dans l'interprétation de la loi par le juge ordinaire ?

En réalité, il me semble que cette condition renvoie à la question de l'office même du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a posteriori. La question fondamentale sera de savoir si le Conseil constitutionnel sera le juge de la loi ou de l'application de la loi.

De plus, le changement de circonstances sera apprécié d'abord par le juge du fond, puisqu'il sera chargé du contrôle de la recevabilité de la demande.

Pour des raisons qui tiennent, d'une part, à l'autorité des décisions du Conseil, et, d'autre part, au respect de la compétence du législateur, c'est à ce dernier, et non pas au juge, qu'il revient d'adapter la loi aux circonstances.

Dès lors, la dérogation ne devrait concerner que les changements de circonstances de droit, en particulier le changement du texte constitutionnel, et non le changement de circonstances de fait.

C'est l'objet de cet amendement, qui nous semble d'autant plus justifié qu'il y a un risque, s'il n'était pas adopté, que cette condition devienne purement formelle, et que les décisions du Conseil constitutionnel soient alors systématiquement remises en cause, puisque les circonstances de fait ne seront évidemment jamais les mêmes, monsieur le rapporteur.