Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Article 1er, amendement 14
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il est clairement dans l'intention du constituant de permettre au justiciable d'évoquer les principes constitutionnels qui sont inclus dans le bloc de constitutionnalité. L'amendement est donc satisfait. C'est la raison pour laquelle j'émettrais un avis défavorable s'il n'était pas retiré.
