Intervention de Jean-Luc Warsmann

Avis défavorable. D'abord, les droits et libertés dont il est question sont ceux qui sont garantis par le texte constitutionnel. Nous sommes donc dans la lignée exacte d'une loi organique qui applique une disposition constitutionnelle.

Ensuite, ce n'est pas ici le lieu de paraître discuter le bloc de constitutionnalité, lequel est défini par le Conseil constitutionnel au fur et à mesure de sa jurisprudence.

Troisièmement, si votre amendement répond à une inquiétude quant à la portée du texte, je voudrais vous rassurer, monsieur Charasse. Lors des auditions, nous avons très souvent demandé aux personnes entendues quelles avancées, selon elles, ce projet de loi organique permettrait. La quasi-totalité de nos interlocuteurs ont déclaré qu'à leur avis, l'ouverture de cette nouvelle voie permettra d'aller plus loin que le contrôle de constitutionnalité actuel dans la protection d'un certain nombre de droits et de libertés, ou contribuera à accroître la force de certains principes posés par le Conseil constitutionnel, par exemple en matière d'égalité.

Le texte qui nous est proposé n'est pas vide. Il est fidèle à la Constitution. En outre, je crains qu'un tel amendement ne nous entraîne sur un terrain qui n'est pas le nôtre.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.