Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Avant l'article 1er, amendement 12
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable, pour les motifs que j'ai déjà développés.
(Les amendements nos 11 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
