Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Avant l'article 1er, amendement 12
Catherine Vautrin, présidente :Monsieur Urvoas, je vous ai laissé défendre cet amendement n° 11 que vous aviez vous-même qualifié d'amendement de cohérence. Puis-je considérer que vous venez de défendre en même temps l'amendement n° 12 ?
