Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Avant l'article 1er, amendement 10
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Au-delà des arguments que vient d'exposer le président de la commission et rapporteur, je voudrais souligner que la disposition proposée concerne le fonctionnement général du Conseil constitutionnel, qui n'est pas l'objet de la présente loi.
(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)
