Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je vous rappelle simplement, comme je crois l'avoir déjà fait en commission, que le Conseil constitutionnel agit d'ores et déjà comme une juridiction, notamment en matière de contentieux électoral. Si ce n'est qu'une partie de son activité, elle n'en existe pas moins.

Monsieur Charasse, vous avez demandé si le contrôle du juge constitutionnel portera sur toute la législation. Je réponds par l'affirmative, d'autant que notre loi constitutionnelle a elle-même évolué. Ainsi, des lois qui n'ont pas été soumises au Conseil constitutionnel peuvent se révéler inconstitutionnelles, de même que des textes dont le Conseil constitutionnel aurait reconnu la constitutionnalité avant l'adoption de nouvelles dispositions constitutionnelles – combien de fois avons-nous modifié la Constitution ces dernières années, au point que j'ai pu parfois le regretter ?

Je laisserai de côté, vous le comprendrez, monsieur Dosière, tout ce qui touche au statut des Présidents de la République,…