Intervention de Michèle Alliot-Marie

Il ne faut pas non plus sacrifier l'efficacité du filtre que nous entendons mettre en place. Il s'agit donc de trouver un équilibre.

J'insiste, monsieur Urvoas : le filtrage n'a pas pour but de donner au juge du fond l'occasion de statuer sur la constitutionnalité de la loi. Chacun doit rester à sa place. Le premier juge doit simplement écarter les questions fantaisistes ou dilatoires en se demandant si la question de constitutionnalité a un rapport avec le problème de droit soulevé devant lui. La cour suprême concernée doit, pour sa part, au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, vérifier l'éventuelle pertinence des arguments dénonçant l'inconstitutionnalité. Enfin, seul le Conseil constitutionnel, fort de son autorité, se prononce sur le fond de la constitutionnalité.

Le système proposé respecte donc bien la spécialisation des juridictions. Le Conseil constitutionnel se l'applique du reste à lui-même puisqu'il ne jugera pas le fond de l'instance en cours, mais se contentera de vérifier la constitutionnalité de la loi applicable.

Vous avez également évoqué, monsieur Urvoas, la nature juridique du Conseil constitutionnel. Je n'aborderai pas ce débat qui n'est pas celui d'aujourd'hui.