Intervention de René Dosière

…si bien que le nombre des anciens Présidents de la République, qui sont membres de droit, risque, un jour, de devenir plus élevé au sein du Conseil constitutionnel que celui des autres membres. Je rappellerai que cinq anciens présidents sont encore vivants aux États-Unis. Si nous arrivons un jour à une telle situation, le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel en sera modifié.

Afin de résoudre ce problème, il faut traiter une question qui peut paraître triviale. Toutefois, m'étant longuement battu pour améliorer la transparence du budget de la Présidence de la République – ce qui est le cas –, je pense qu'il ne suffit pas de s'en tenir à la question du traitement de Président de la République en exercice mais qu'il convient également d'envisager celle du traitement des anciens Présidents de la République. Je le répète : aujourd'hui, en dehors d'un texte de 1955, rien n'est prévu en matière de retraite des anciens Présidents de la République – rien, ou presque.

Je tiens en effet à rappeler la lettre du 8 janvier 1985 de Laurent Fabius, alors Premier ministre, une lettre que les services du Premier ministre qualifient de « décision » – en tout cas, même si elle n'a jamais été publiée, elle vaut décision. Inspirée par Michel Charasse, aujourd'hui sénateur, mais qui, à l'époque, travaillait beaucoup à l'Élysée, elle prévoit les avantages matériels alloués à un ancien Président de la République : « Outre une protection policière, les anciens Chefs de l'État disposent d'une voiture de fonction avec chauffeur, ainsi que de locaux, dont la maintenance et les charges sont assumées par l'État. Deux personnes sont affectées au service de ces locaux. Par ailleurs, l'État prend en charge sept collaborateurs permanents. Les dépenses de personnel sont supportées par les ministères mettant à disposition ces collaborateurs – intérieur, défense, finances, ministères sociaux. Ces derniers peuvent en outre se voir attribuer, comme les membres des cabinets ministériels, l'indemnité de sujétion particulière […]. Les services du Premier ministre prennent en charge le versement de cette indemnité – soit un montant total annuel de 230 000 euros –, ainsi que les dépenses de fonctionnement – 470 000 euros par an .»

Voilà les seuls éléments publics de réponse donnés à une question écrite que j'ai posée au Premier ministre. Il conviendrait d'aller au-delà, d'envisager sereinement de donner un nouveau statut aux anciens Présidents de la République. Je considère que lorsque l'on a quitté le palais de l'Élysée, on peut continuer à jouer un rôle politique important ; encore faut-il que la République, en toute transparence, offre aux anciens chefs de l'État les conditions matérielles et financières suffisantes pour cela. Voilà ce que je vous propose, madame la ministre, à titre de « prospective ».