Intervention de Gérard Charasse

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte – je le rappelle après d'autres – est le premier d'une série de lois organiques que le Gouvernement s'apprête à nous présenter afin de mettre en oeuvre des dispositifs qui, issus de la révision constitutionnelle de juillet 2008, demeurent toutefois à l'heure actuelle inapplicables.

C'est ainsi que ce texte sur les nouvelles modalités, a posteriori, du contrôle de constitutionnalité des lois prévoit les dispositifs nécessaires permettant enfin à nos concitoyens de bénéficier des avancées, certes imparfaites, que constituent le référendum d'initiative populaire, tant attendu, et le nouveau défenseur des droits.

Nous sommes sans doute d'autant plus nombreux à regretter que le Gouvernement ait jugé plus urgent d'imposer à l'Assemblée nationale une révision partisane de son règlement que de permettre une application rapide de ces mesures, que la commission a unanimement approuvé et salué le présent texte comme une avancée majeure de la démocratie et de l'État de droit en France.

Ce projet est loin d'être parfait : il doit être complété. Tel est l'objet du débat parlementaire. Les radicaux de gauche défendront des propositions en ce sens, notamment afin d'assurer que le texte couvre un maximum de droits et concerne un maximum de lois, y compris des lois antérieures à la Ve République.

Nous soutiendrons également d'autres propositions, notamment avec nos collègues du groupe SRC, afin de rendre ce nouveau droit pour nos concitoyens le plus complet et le plus opérationnel possible.

Sous réserve du sort qui sera réservé à nos propositions comme aux nouveaux amendements du Gouvernement, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à suivre le vote unanime de la commission, ce que feront les radicaux de gauche s'ils obtiennent satisfaction sur certains points. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)