Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le comité Balladur, dans sa cohérence, avait mis en lumière que le Conseil était appelé à devenir une vraie juridiction. Il vient d'ailleurs de proclamer son « indépendance » dans une décision du 16 juillet 2008. La situation de ce conseil ne manquera pas d'évoluer, ne serait-ce que parce qu'il sera sous l'observation d'un certain nombre de juges internationaux.

Ce changement aura pour conséquence de soumettre le contentieux aux principes de l'impartialité du tribunal et aux exigences du procès équitable, comme l'a indiqué la cour de Strasbourg dans son arrêt Ruiz-Matéos en date du 23 juin 1993.

Il doit s'ensuivre une profonde transformation du Conseil constitutionnel, à commencer par le mode de nomination de ses membres, qui pourrait être considéré comme contraire aux exigences d'indépendance.

C'est la raison pour laquelle le rapport Balladur prônait la suppression de la présence de droit des anciens présidents de la République.