Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous avons dès lors proposé que, si le Conseil d'État – ou la Cour de cassation – ne s'est pas prononcé sous trois mois, la question de constitutionnalité doive être transmise au Conseil. Marc Guillaume suggérait même qu'elle soit transmise au Conseil constitutionnel par leur secrétariat ou leur greffe, montrant ainsi qu'il n'y avait pas là sanction, mais simplement continuité d'un processus voulu par la Constitution.

En tout état de cause, nous partageons avec le Gouvernement le souhait que cette procédure réussisse, qu'elle ne soit pas utilisée à des fins dilatoires et ne fasse pas l'objet d'abus, mais nous permette au contraire d'améliorer notre État de droit. Sous réserve des différents ajustements à opérer, je vous invite donc évidemment à adopter le texte. Et puisque nous avons la chance d'avoir avec nous dans cet hémicycle le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je forme en outre le voeu très sincère que les autres textes d'application de la révision constitutionnelle nous parviennent dès que possible. (M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement approuve.)