Intervention de Jean-Luc Warsmann

Ce point n'est pas seulement rédactionnel, mais touche au fond.

Nous avons ensuite débattu des délais. Nous avions fait voter ici même le principe selon lequel le Conseil d'État et la Cour de cassation doivent faire usage de leur filtre sous des délais à fixer dans la loi organique. Le projet de loi organique prévoyait un délai de trois mois lorsque les juridictions suprêmes sont saisies d'une question transmise par une juridiction. En revanche, rien n'était prévu lorsque ces mêmes juridictions étaient directement saisies d'une question de constitutionnalité. Nous avons comblé cette lacune ; cela n'est plus, me semble-t-il, un sujet de débat.

Dans le même temps, nous avons souhaité que les juridictions – relevant de l'un ou l'autre ordre de juridiction – qui sont saisies d'une question doivent la traiter dans des délais brefs. Soyons très concret : il s'agit de tribunaux de grande instance ou d'instance, de conseils de prud'hommes ou de tribunaux de commerce. Dès lors qu'une partie y pose la question de constitutionnalité, on ne peut admettre que celle-ci y reste pendante des mois durant, surtout si elle a été posée à la fin d'une procédure : on aboutirait alors à l'enlisement complet.