Intervention de Jean-Luc Warsmann

La commission a également souhaité affirmer, par le nom même de la question, son caractère prioritaire, de crainte – une crainte partagée, je crois, sur tous les bancs au moment du débat sur la Constitution – que l'outil nouveau que nous mettons au service de nos concitoyens et de l'État de droit ne soit au contraire porteur d'un risque d'allongement des procédures, surtout lorsqu'une partie, beaucoup plus puissante que l'autre, aura les moyens financiers de recourir à des procédés dilatoires.

Voilà pourquoi nous avons procédé à d'autres simplifications ou clarifications. Nous avons ainsi réécrit l'alinéa relatif à l'articulation des questions de constitutionnalité et de conventionnalité devant les juridictions – il s'agit du problème de la conformité d'une loi aux traités internationaux – et introduit la même règle de priorité devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Nous avons également beaucoup travaillé sur les critères de filtrage des questions par les juridictions saisies, ainsi que par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Selon le texte gouvernemental, le premier critère était que la disposition législative contestée commande l'issue du litige ; nous avons souhaité qu'elle soit simplement applicable au litige, critère à nos yeux moins exigeant et surtout beaucoup plus objectif pour déterminer les dispositions permettant l'application du texte.

Au terme d'un débat poussé, nous avons harmonisé le troisième critère, parce que la quasi-totalité des personnes que nous avons auditionnées, quelle que soit leur qualité, nous y ont incités. Nous avons choisi le point d'équilibre suivant : les juridictions devront s'assurer que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Cela a paru cohérent à nos collègues. Je veux le dire clairement : on ne peut revenir à la mesure initiale, qui prévoyait que la disposition ferait l'objet d'un pré-jugement par le Conseil d'État ou la Cour de cassation – plusieurs collègues sont intervenus très vivement tout à l'heure en commission à ce sujet –, car le rôle du Conseil d'État ou de la Cour de cassation n'est pas de juger de la constitutionnalité, mais de déterminer si une question de constitutionnalité se pose.