Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :Au texte initial du Gouvernement, la commission a souhaité, selon un très large consensus, apporter un certain nombre d'ajouts, afin de rendre le dispositif plus opérationnel.
Tout d'abord, au nombre des dispositions législatives qui pourront faire l'objet d'une question de constitutionnalité, nous avons clairement prévu d'inclure les lois du pays de Nouvelle-Calédonie.
