Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je veux vous dire, madame la ministre d'État, notre satisfaction d'être réunis ici, et remercier le Président de la République d'avoir inscrit en premier à l'ordre du jour de cette session extraordinaire ce texte d'application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. D'abord parce que cette révision est importante, et qu'il est essentiel que nous consacrions au vote de ses textes d'application toute l'énergie nécessaire ; ensuite, parce que ce texte aura des conséquences pratiques pour les justiciables et améliorera l'état de notre droit.

En effet, il doit permettre l'entrée en vigueur de l'article 61-1 – nouveau – de la Constitution, en vertu duquel, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation » – avons-nous ajouté par voie d'amendement parlementaire –, « qui se prononce dans un délai déterminé ».

À côté du contrôle de constitutionnalité a priori, qui a connu l'essor que chacun sait, notamment grâce à l'ouverture de la saisine à soixante parlementaires, il y aura désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, qui permettra à chaque justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative qui lui serait appliquée lors d'un litige.

Le succès de cette nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité dépend dans une large mesure des modalités pratiques que nous allons arrêter. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a soumis le projet de loi à un travail approfondi, en procédant à treize auditions publiques, d'universitaires, de chefs de cours, d'avocats.