Intervention de Michèle Alliot-Marie

L'équilibre des juridictions sera maintenu. Il n'est pas question de faire du Conseil constitutionnel une « super cour suprême » : son contrôle demeure abstrait et limité à la seule question de constitutionnalité qui est posée.

Par conséquent, les cours souveraines demeurent des cours souveraines. La question de constitutionnalité implique une coopération des juridictions nationales, dans le respect de leur compétence et de leur spécialité.

Mesdames et messieurs les députés, la question de constitutionnalité – grâce à la rédaction du texte à laquelle vous avez participé – préserve les principes et les équilibres de notre droit. Elle doit aussi garantir au citoyen la pleine effectivité du nouveau recours prévu par la Constitution. Les règles et les modalités concrètes d'examen par le juge doivent répondre à cette exigence.

Une règle est essentielle : la priorité d'examen de la constitutionnalité de la loi.

Le projet de loi articule les deux contrôles de la loi au regard des normes qui lui sont supérieures : le contrôle de conventionnalité vise à statuer sur la contrariété d'une loi française à une norme européenne ou internationale et à en écarter l'application si la réponse est positive. Il est pratiqué depuis longtemps par les juridictions judiciaires et administratives.

Le contrôle de constitutionnalité, prévu par le projet de loi, prérogative exclusive du Conseil constitutionnel, vise, in fine, à abroger les lois contraires à la Constitution.

Si le juge peut écarter l'application d'une loi contraire à une norme internationale, la question de constitutionnalité de la loi elle-même risque d'être privée de son effectivité si l'on commence par le contrôle de conventionnalité.

La cohérence impose donc que cette règle de priorité de l'examen de la constitutionnalité s'applique à toutes les juridictions, quelles qu'elles soient. Les travaux de votre commission ont permis d'améliorer sensiblement le texte sur ce point.