Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00
Application de l'article 61-1 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
En effet, elle permet au justiciable – pour la première fois – de soutenir qu'une disposition législative qu'on veut lui appliquer, quelle qu'elle soit, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Il s'agit de consacrer la vocation première de notre bloc de constitutionnalité : protéger les libertés et les droits fondamentaux des citoyens.
