Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi organique soumis à votre examen vise à mettre en oeuvre le principe d'exception d'inconstitutionnalité prévu par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le texte présenté par le Gouvernement a fait l'objet d'un examen approfondi par votre commission des lois et je tiens à saluer tout particulièrement les travaux de votre président-rapporteur, Jean-Luc Warsmann. D'importantes améliorations ont permis au texte de gagner en lisibilité et de mieux assurer l'effectivité du dispositif. Le débat en commission a, en effet, permis d'enrichir le texte et je ne doute pas que notre débat en séance sera lui aussi constructif.

Telle qu'elle est posée aujourd'hui, la question de constitutionnalité est un moment historique : elle marque un progrès considérable dans l'approfondissement de l'état de droit et dans la pratique démocratique au quotidien.